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Réglementations des transports

L’acceptation par le transporteur, de la prise en charge de la marchandise, le rend entièrement responsable de celle ci, de son acheminement à destination, de sa mise à la disposition du destinataire, en bon état, dans son emballage d’origine. 

Toute contestation des emballages, ultérieure à la prise en charge par le transporteur, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

La législation des transports, prévoit que toute marchandise voyage aux risques et périls des destinataires (Articles 105 et 106 du Code du Commerce)

Le contrôle de la marchandise (état du chargement, état des colis, comptage des colis, vérification de l’état des produits ) doit être effectué en présence du chauffeur. En cas de manquant ou d’avarie, Il incombe au destinataire, d‘exercer tout recours contre le transporteur. 

Les mentions “sous réserve de déballage ou de contrôle” ne sont pas acceptées par les compagnies d’assurance. Les réserves sur le bordereau de transport, doivent être précises, et confirmées par Lettre Recommandée avec A.R. au transporteur dans les 48 heures (nous adresser copie de ces documents pour ouverture d’un dossier Litige avec le transporteur).

Refus de livraison

Attention, vous pouvez refuser une livraison dans sa totalité (pas partiellement), mais ce refus engage votre responsabilité et nous libère de tout engagement préalable à ce refus. Il engendre des frais supplémentaires de retour, d’entreposage et de relivraison qui vous seront facturés.